Mesures fiscales pour les fiducies pour 2015 et 2016

Le budget fédéral de 2014 comprenait plusieurs modifications effectives ultérieurement pour les fiducies et qui ont un impact significatif sur les planifications successorales comportant des fiducies testamentaires.  Les modifications s’appliquent surtout au niveau des taux d’imposition et à la date de fin d’année obligatoire.

Sommairement :

·         Les fiducies de succession, les fiducies testamentaires et certaines fiducies non testamentaires (fondées avant le 18 juin 1971) ne bénéficieront plus des taux d’impôt «progressifs» basés sur les niveaux de revenu imposable. À partir du 1er janvier 2016, le taux d’impôt correspond au taux maximum fédéral et provincial de l’impôt des particuliers (39% à 50% dépendant de la province de résidence).

·         Ces fiducies auront une fin d’exercice obligatoire se terminant le 31 décembre, et ce à partir de 2015.

Allègement :

·         Une Succession qui est une fiducie testamentaire ne sera pas sujette à ces règles pour les premiers 36 mois après la date du décès. Ceci afin de permettre un délai raisonnable pour la liquidation de la succession.

·         Une fiducie testamentaire pour une personne handicapée continuera de bénéficier des taux d’impôts progressifs pour les particuliers.

Conséquences:

·         À compter de 2015, les fiducies testamentaires qui ne sont pas des successions ou des successions qui ne sont pas dans leurs 36 premiers mois d'existence devront utiliser une fin d'année civile (31 décembre) comme fin d'année d'imposition, et veiller à ce que leurs exercices financiers prennent fin durant la même année civile où ils ont commencé. Les fiducies testamentaires qui ont actuellement une fin d'année qui ne prend pas fin au 31 décembre et les successions qui ne sont pas dans leurs 36 premiers mois d'existence auront une fin d'année d'imposition réputée le 31 décembre 2015. Par conséquent, il est possible qu'une fiducie testamentaire ait à produire deux déclarations pour l'année d'imposition 2015.

·         Il serait avantageux de déclencher volontairement du gain en capital en 2015 pour tirer avantage des taux d’imposition progressifs encore disponibles. De plus,  Il est à noter que la renonciation du bénéficiaire d’une fiducie testamentaire par un acte notarié a pour effet de déclencher une fin réputée à la «fiducie testamentaire» en faveur de ce dernier  et pourrait ainsi déclencher un gain sur les biens détenus dans cette fiducie.

·         Il n’y aura plus d’avantage fiscal à ne pas attribuer le revenu de la fiducie à ses bénéficiaires.

Liens utiles :

https://www.cqff.com/budgets/bnc_federal2014.pdf